Conditions générales de vente

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent l’ensemble des produits distribués par STERIDIS.
Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées.

En passant commande, le client accepte ces présentes Conditions Générales de Vente qui l’emportent sur toutes autres Conditions Générales, y compris celles du cocontractant.
Les Conditions Générales de Vente (article L 441.6 du code du commerce) sont la garantie de la transparence commerciale. Elles sont communicables à tous les clients qui en font la demande.
L’exportation ou la réexportation des produits susnommés en dehors de la Communauté européenne doit recevoir l’approbation expresse et écrite de STERIDIS.

2. TARIF ET LIVRAISONS

Pour toute commande égale ou supérieure à 350€, nos marchandises sont fournies, franco de port et d’emballage, au prix en vigueur à la date de la commande.
Pour toute commande inférieure à 350€, STERIDIS facturera des frais administratifs et de transport inhérents à la commande du client. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs sans préavis.
Les prix s’entendent hors taxes franco de port et d’emballage à partir de 350€ pour des livraisons en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM.

COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsque STERIDIS vous faxe un accusé de réception de commande sous 2 jours.

DELAIS

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Le délai est donné à titre indicatif et aussi exactement que possible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, STERIDIS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de non respect de ces délais purement indicatifs.
Pour toute commande réceptionnée avant 12H00 le délai d’approvisionnement indicatif est fixé à 72 heures.
Les délais indiqués seront prorogés en cas de force majeure (tels que l’arrêt total ou partiel des salariés de l’usine, de ses fournisseurs ou de ses transporteurs ; accidents de fabrication ; intempéries majeures ; impossibilité de circuler ou de livrer ; incendies, …). STERIDIS ne saurait être considéré comme responsable. Les dépassements de délais ne pourront donner lieu à pénalités, à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours sauf dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement spécifique définissant les engagements précis entre STERIDIS et le client.

RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours à compter de l’arrivée des marchandises. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.
En cas de non conformité reconnue, la seule réparation des marchandises incriminées ou son remplacement, ou éventuellement un avoir correspondant au plus à la valeur des marchandises, peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que se soit à la charge de STERIDIS ; ceux-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée. Toute anomalie ne sera reconnue qu’après que l’acheteur ait permis à STERIDIS de constater l’état des marchandises.
Le client s’engage par ailleurs à restituer les palettes à STERIDIS.

DECHARGEMENT

Ces opérations sont effectuées par l’acheteur destinataire. Dans tous les cas, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au client dès la sortie des marchandises des entrepôts de STERIDIS.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, selon les articles 105 et suivants du Code de Commerce. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

3. RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour non justifié de marchandises ne pourra être exigé par le client, ni être fait sans l’accord écrit de STERIDIS.
Quand, pour des raisons exceptionnelles, des retours sont effectués, ceux-ci sont soumis à l’accord préalable et écrit de STERIDIS portant sur :

une marchandise en bon état,
un conditionnement en cartons fermés d’origine,
une vérification effectuée contradictoirement par le client et une personne représentant STERIDIS,
la possibilité d’appliquer une décote en fonction de l’état des marchandises,
la possibilité de retours effectués par un transporteur affrété par STERIDIS.

4. REGLEMENTS

Mode de paiement et définition du délai de paiement :
La date d’échéance est calculée à partir de la date d’expédition prévue soit 30 jours nets. STERIDIS se réserve le droit lors du démarrage d’activité avec un nouveau client de demander le règlement des sommes dûes dans un délai plus court et négocié à l’avance entre les deux parties. Pour le calcul du délai de paiement,

Toute somme non payée le jour suivant la date figurant sur la facture entraînera sans préavis :

Le paiement d’une pénalité de retard; le taux applicable étant d’une fois et demie le taux d’intérêt légal,
L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, en cas de paiement échelonné,
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
La suspension de toute commande en cours.
Le défaut de retour de paiement par effet de commerce sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues, avec un minimum de 100 €.

En cas de détérioration du crédit de l’acheteur et/ou de la cessation de la garantie accordée par les organismes d’assurance crédit de la place, ou pour tout nouveau client, STERIDIS pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement (règlement préalable à la livraison, sur présentation d’une facture proforma, …) ou exiger une garantie.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que STERIDIS conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leurs prix. A cet égard, ne constitue pas paiement,au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
En cas de non paiement complet et reprise des marchandises par le vendeur, les acomptes reçus lui resteront acquis (jusqu’à concurrence de 30 % du prix total) à titre d’indemnité compensatrice pour inexécution fautive de la convention du fait de l’acheteur.

A compter de l’enlèvement ou de la mise à disposition des marchandises, l’acheteur est responsable des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner, l’intégralité des risques lui étant transférée.

L’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve STERIDIS de revendiquer entre leurs mains, soit les marchandises, soit le prix de revente, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

6. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout différend de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive des juridictions amiénoises.

7. REFUS DE VENTE

STERIDIS se réserve la faculté de suspendre ses livraisons à tout client qui, d’une part, utiliserait ses produits pour se livrer à des pratiques commerciales restreignant la concurrence, et d’autre part, pour lequel il serait constaté des défauts de règlement.

Dernière mise à jour: octobre 2014